Le Projet de Loi de Finances 2026 introduit une nouvelle taxe ciblant certains actifs des holdings patrimoniales détenues par des personnes physiques. Ce dispositif, à forte portée anti-abus, vise les biens non affectés à une activité professionnelle et marque un tournant dans la lutte contre l’optimisation fiscale.
Jusqu’ici, les holdings patrimoniales permettaient de loger certains actifs « personnels » dans des structures juridiques avantageuses. Avec cette réforme, l’administration fiscale change de braquet : le luxe sera désormais fiscalisé s’il est isolé de toute logique opérationnelle. Un yacht, un logement occupé gratuitement ou une collection de vins ne seront plus fiscalement invisibles.
Les sociétés patrimoniales, françaises ou étrangères, sont soumises à cette nouvelle taxe si elles remplissent trois critères cumulatifs à la clôture de l’exercice :
Lorsque la société est établie à l’étranger, la personne physique doit avoir son domicile fiscal en France pour être redevable de la taxe.
Le périmètre de la taxe a été restreint à des biens non professionnels considérés comme somptuaires. Il s’agit notamment :
Les actifs affectés à une activité opérationnelle (artisanale, commerciale, agricole, etc.) ne seront pas pris en compte.
La taxe est assise sur la valeur vénale des actifs détenus à la date de clôture. Pour certains logements, les dettes peuvent être déduites, mais uniquement si elles sont contractées à des conditions normales, hors intra-groupe ou associés directs. Un plafonnement est prévu, notamment lorsque la taxe et l’impôt cumulé excèdent 75 % du revenu mondial net.
Pour les sociétés ayant leur siège en France, la société elle-même est redevable et déclare la taxe via l’IS.
Pour les holdings étrangères, la personne physique domiciliée en France est redevable et déclare via sa déclaration IR.
Des dispositifs anti-abus permettent à l’administration de réintégrer certains montages artificiels. La taxe n’est pas déductible et les biens taxés sont exonérés d’IFI.
