La possibilité de déduire fiscalement l’amortissement des fonds commerciaux, prévue à titre exceptionnel, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029 selon le projet de loi de finances 2026.
"Normalement, on ne peut pas amortir fiscalement un fonds commercial."
Oui, mais pas toujours. Grâce à une mesure temporaire introduite en 2022, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de l’amortissement, sous conditions. Et cette possibilité est prolongée jusqu’en 2029 !
Depuis un avis du Conseil d’État en 2021, l’amortissement comptable des fonds commerciaux n’est plus déductible fiscalement.
La loi de finances 2022 a néanmoins ouvert une dérogation temporaire, autorisant :
La déduction de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025, sous option de l’entreprise et sous certaines conditions strictes.
Pour prévenir les schémas artificiels, une clause anti-abus a été intégrée par la loi de finances rectificative 2022.
Elle exclut du dispositif les acquisitions :
Le projet de loi de finances 2026 renforce et prolonge la mesure :
