Le report d’imposition de l’article 150-0 B ter s’applique lors d’un apport de titres à une société contrôlée. Il peut être maintenu même si la société cède les titres apportés dans les 3 ans, à condition de réinvestir une part suffisante du prix dans une activité économique. Le PLF 2026 renforce ce cadre avec des conditions plus exigeantes.
Délai de réinvestissement : passage de 2 à 3 ans.
Seuil de réinvestissement : passage de 60 % à 70 % du produit de cession.
Obligation de conservation : les actifs/titres acquis via le réinvestissement devraient être conservés 5 ans (au lieu de 1 an).
La référence pour qualifier l’activité opérationnelle évoluerait vers l’article 199 terdecies-0 A. L’objectif est de resserrer le champ et d’exclure plus nettement certaines activités financières et immobilières, ainsi que la gestion du patrimoine propre.
En cas de donation des titres reçus en rémunération de l’apport, la plus-value en report serait imposée chez le donataire si les titres sont cédés/apportés/remboursés/annulés dans un délai de 6 ans (au lieu de 5). Ce délai passerait à 11 ans (au lieu de 10) en cas de réinvestissement via des structures de capital-investissement.
Si vous préparez une opération d’apport-cession, ces changements peuvent impacter le calendrier, le choix des investissements éligibles et la stratégie patrimoniale.
