Le PLF 2026 prévoyait une nouvelle modification des seuils de franchise en base de TVA. Finalement, l’article concerné a été supprimé. Pour les petites entreprises et les micro-entrepreneurs, cela signifie que les seuils ne devraient pas être abaissés dans ce cadre.
La franchise en base de TVA permet à certaines entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, tant qu’elles restent sous certains seuils de chiffre d’affaires.
Ces seuils ont déjà beaucoup évolué récemment :
- en 2024, ils avaient été relevés, notamment à 85 000 € pour l’année précédente et 93 500 € pour l’année en cours,
- en 2025, une réforme prévoyait un abaissement important des plafonds, mais elle a rapidement été suspendue,
- en 2026, le projet de loi de finances envisageait une nouvelle modification, avec une distinction entre les travaux immobiliers et les autres activités.
Finalement, cette mesure a été retirée du texte.
La suppression de l’article semble liée aux travaux d’évaluation en cours sur le régime des micro-entreprises.
Autrement dit, le législateur semble vouloir attendre une analyse plus globale avant de modifier à nouveau les règles de franchise en base de TVA.
- la franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA sous certains seuils,
- les seuils avaient déjà été modifiés en 2024,
- l’abaissement prévu en 2025 a été suspendu,
- la nouvelle modification envisagée pour 2026 est finalement supprimée,
- les petites entreprises doivent rester vigilantes, car le régime reste sous observation.
