Le Pacte Dutreil reste un levier clé pour transmettre une entreprise en limitant les droits de donation/succession. Mais le Projet Loi Finance 2026 resserre les conditions : l’avantage fiscal serait davantage réservé aux actifs réellement professionnels et l’engagement de conservation serait plus long. Résultat : anticiper devient encore plus stratégique.
Le dispositif permet une exonération de 75% des droits de mutation sur la transmission :
Le texte prévoit d’exclure de l’exonération les éléments d’actif non exclusivement affectés à l’activité professionnelle.
Actifs typiquement visés (exemples) :
Point important : l’actif devrait être affecté pendant au moins 3 ans avant la transmission (ou depuis l’acquisition si plus récent), et l’exigence continuerait jusqu’à la fin des engagements (ou la cession).
Si ces actifs sont détenus via une filiale contrôlée, l’analyse d’éligibilité se ferait au niveau de la société qui détient réellement l’actif.
Concrètement : une cartographie holding/filiales devient indispensable.
Autre changement majeur : l’engagement individuel de conservation passerait de 4 à 6 ans (même logique pour l’entreprise individuelle).
À intégrer dans le calendrier de transmission et dans les projets (cession, réorganisation, etc.).
Vous envisagez une donation ou une succession ? Le bon réflexe est de séparer clairement les actifs professionnels des actifs patrimoniaux, et de sécuriser votre schéma (holding/filiales) avant de lancer la transmission.
