Le PLF 2026 confirme la généralisation de la facturation électronique et prévoit plusieurs ajustements importants. Les entreprises devront notamment passer par une plateforme agréée et respecter des obligations renforcées de transmission des données.
La facturation électronique entre dans une phase très concrète.
Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Pour l’émission des factures et le e-reporting, le calendrier reste progressif :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises, groupes TVA et ETI
- 1er septembre 2027 : PME et micro-entreprises
Même si l’échéance paraît encore lointaine, les entreprises doivent commencer à s’organiser dès maintenant.
Le PLF 2026 prévoit que les entreprises ne pourraient plus utiliser directement le portail public.
Elles devront passer par une plateforme agréée pour :
- recevoir leurs factures électroniques
- émettre leurs factures
- transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration
Le choix de la plateforme devient donc un point clé de la réforme.
Le PLF 2026 prévoit également un durcissement des sanctions.
Pour les entreprises, le défaut d’émission d’une facture électronique serait sanctionné par une amende de 50 €, contre 15 € actuellement, dans la limite de 15 000 € par an.
Le non-respect des obligations de transmission des données de transaction ou de paiement serait sanctionné par 500 €, contre 250 €, avec le même plafond annuel.
Une nouvelle sanction serait aussi prévue pour les entreprises qui n’auraient pas désigné de plateforme agréée pour recevoir leurs factures.
Les plateformes agréées seraient également davantage contrôlées, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à 100 000 € par an en cas de manquement sur la transmission des données.
